Tout individu est libre de faire une donation ou un don manuel au bénéficiaire de son choix, par exemple un don aux œuvres ou aux associations. Ceci, du moment que cette donation ne touche pas la réserve héréditaire, mais plutôt la quotité disponible.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les dons aux œuvres peuvent donner lieu à des réductions d’impôts, au même titre que les charges et les frais réels déductibles. Comment se passe alors la fiscalité de ce type de donation par rapport au prélèvement à la source ?
Aucun impact sur la défiscalisation
Le contribuable peut continuer à réduire son impôt en réalisant des dons aux œuvres : il n’y a aucun impact par rapport à l’entrée en vigueur de la retenue à la source. Pour cela, il faut toutefois remplir sa déclaration d’impôt annuelle : la réduction a lieu l’année suivante.
Et qu’en est-il de la fiscalité sur les dons par rapport à l’année blanche 2018 ? Toujours aucun changement, du moment que la déclaration d’impôts 2018 a été correctement transmise au service des impôts. La réduction est alors effective en septembre 2019, la déclaration étant transmise au printemps 2019.
Que peut-on donner lorsqu’on réalise un don aux œuvres ou aux associations ?
Il est possible de donner des sommes d’argent par exemple, ou d’autres biens tels que des vêtements, des mobiliers, des vivres, des matériels. Lorsque l’objet du don doit uniquement faire partie de la quotité disponible si le donateur puise dans son patrimoine.
Rappelons que la quotité disponible est la part que le donateur est libre de transmettre au bénéficiaire qu’il a choisi. Ce qui diffère de la réserve héréditaire, qui est destinée aux ayants droit, par exemple les enfants et le conjoint ou, dans le cas échéant, les autres membres de la famille (frères, sœurs, neveux, nièces, etc.). La loi veut que les enfants et le conjoint soient les héritiers de premier ordre : ils ont droit en priorité au patrimoine du donateur.
Pour en revenir aux dons aux œuvres et aux associations, il faut souligner qu’une fois l’acte réalisé, les biens sortent définitivement du patrimoine du donateur. Ce dernier est ensuite appelé à déclarer cette donation auprès de l’administration fiscale afin de bénéficier de la réduction d’impôts. Celui qui reçoit le don en revanche est dans l’obligation de payer les frais y afférents. Cependant, le donateur lui-même peut s’en acquitter afin que le don soit totalement délesté de toute charge.
Comment faire un don ?
Le donateur doit savoir choisir les associations habilitées à recevoir les donations afin de profiter de la réduction d’impôts. Ce sont les associations caritatives, familiales ou reconnues d’utilité publique. Ces dernières revêtent une crédibilité significative qui leur permet de recueillir non seulement les dons manuels, mais surtout les donations et les legs.
Le donateur est invité à présenter un reçu fiscal émanant de l’association bénéficiaire. Ce justificatif sera ensuite transmis au service des impôts. Quant à la déclaration, rappelons qu’elle n’est plus autorisée en version papier à partir de 2019 mais plutôt en version électronique.
Le montant des dons effectués sera ensuite reporté sur la déclaration annuelle décrite ci-dessus. Attention, il existe un certain plafond pour lequel le don n’est plus assujetti à une réduction d’impôts. Néanmoins, l’excédent pourra être réparti sur les années qui suivent et à nouveau mentionné sur le formulaire de déclaration prévu à cet effet.
Tous les aspects de la donation sont abordés en détail sur le portail euodia.fr. En bref, les spécialistes aborderont les différentes manières de s’y prendre afin de profiter des meilleures conditions aussi bien sur le plan transmission proprement dite que sur le plan fiscalité.
